Lois et règlements codifiés
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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
N-1.1 - Loi sur les normes du travail
Article 115
Versions
115. Une action civile intentée en vertu de la présente loi ou d’un règlement se prescrit par un an à compter de chaque échéance.
Cette prescription ne court qu’à partir du premier mai suivant la date d’exécution du travail quant aux salariés occupés dans les exploitations forestières.
