N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Texte complet
115. Une action civile intentée en vertu de la présente loi ou d’un règlement se prescrit par un an à compter de chaque échéance.
Cette prescription ne court qu’à partir du premier mai suivant la date d’exécution du travail quant aux salariés occupés dans les exploitations forestières.
1979, c. 45, a. 115.