N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Texte complet
11. (Abrogé).
1979, c. 45, a. 11; 2015, c. 15, a. 175.
11. La Commission peut autoriser généralement ou spécialement une personne à exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par la présente loi.
1979, c. 45, a. 11.