N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Texte complet
101. Tout règlement d’une réclamation entre un employeur et un salarié qui comporte une réduction du montant réclamé est nul de nullité absolue.
1979, c. 45, a. 101; 1999, c. 40, a. 196.
101. Tout règlement d’une réclamation entre un employeur et un salarié qui comporte une réduction du montant réclamé est nul.
1979, c. 45, a. 101.