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N-1.01 - Loi sur les normes d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie de certains produits

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. (Abrogé).
2011, c. 16, ann. II, a. 34; 2016, c. 35, a. 1.
34. Un distributeur d’énergie qui contrevient aux dispositions de l’un des articles 8, 13, 14 ou 17 commet une infraction et est passible d’une amende de 2 500 $ à 25 000 $.
2011, c. 16, ann. II, a. 34.
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