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N-1.01 - Loi sur les normes d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie de certains produits

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Un inspecteur ou une personne qui l’accompagne ne peut être poursuivi en justice en raison d’un acte officiel accompli de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.
2011, c. 16, ann. II, a. 29.
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