M-9 - Loi médicale

Texte complet
36. (Abrogé).
1973, c. 46, a. 34; 1994, c. 40, a. 380.
36. A droit d’être inscrit au tableau tout détenteur d’un permis qui a acquitté en totalité les cotisations exigibles par l’Ordre et qui n’est pas sous le coup d’une suspension ou d’une radiation.
1973, c. 46, a. 34.