M-9 - Loi médicale

Texte complet
24. (Abrogé).
1973, c. 46, a. 22; 1994, c. 40, a. 377.
24. Les règlements adoptés par le Bureau en vertu de la présente loi entrent en vigueur conformément à l’article 95 du Code des professions.
1973, c. 46, a. 22.