M-8 - Loi sur les médecins vétérinaires

Texte complet
6. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 259, a. 6; 1973, c. 57, a. 5; 1994, c. 40, a. 359.
6. Le Bureau a le pouvoir d’adopter des règlements conformément au Code des professions et ces règlements entrent en vigueur conformément à l’article 95 dudit code.
S. R. 1964, c. 259, a. 6; 1973, c. 57, a. 5.