M-8 - Loi sur les médecins vétérinaires

Texte complet
16. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 259, a. 33; 1994, c. 40, a. 362.
16. La majorité absolue des examinateurs constitue le quorum.
S. R. 1964, c. 259, a. 33.