M-6 - Loi sur les mécaniciens de machines fixes

Texte complet
8. Un examinateur, ou un inspecteur nommé pour la mise à exécution de la présente loi, peut, à toute heure, entrer et passer sur toute propriété où se trouve une machine fixe dans le but de constater si la présente loi et les règlements sont observés.
S. R. 1964, c. 157, a. 8.