M-6 - Loi sur les mécaniciens de machines fixes

Texte complet
6. Les examinateurs tiennent les séances d’examen et émettent les certificats.
Les examinateurs peuvent, conformément aux critères déterminés par règlement du gouvernement, émettre le certificat visé à l’article 9 à une personne détenant un certificat équivalent délivré par une autre province, un pays étranger ou un organisme qu’ils reconnaissent à cette fin.
S. R. 1964, c. 157, a. 6; 1978, c. 56, a. 3.
6. Les examinateurs tiennent les séances d’examen et émettent les certificats.
S. R. 1964, c. 157, a. 6.