M-5 - Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés

Texte complet
8. Il est interdit d’enlever, de détériorer ou de modifier une étiquette apposée sur des matériaux de rembourrage conformément à la présente loi et aux règlements, avant qu’ils ne soient utilisés pour fin de fabrication ou de réparation d’articles rembourrés.
1969, c. 61, a. 8.