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M-5 - Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Nul ne peut vendre ou offrir en vente des matériaux de rembourrage ou des articles rembourrés qui ne portent pas l’étiquette prescrite par règlement.
Le présent article ne s’applique pas à la vente, par une personne physique, des meubles qui garnissent sa résidence.
1969, c. 61, a. 7; 1998, c. 3, a. 6.
7. Nul ne peut vendre ou offrir en vente des matériaux de rembourrage ou des articles rembourrés qui ne portent pas l’étiquette prescrite par règlement.
Le présent article ne s’applique pas à la vente, par un particulier, de ses propres meubles de ménage, où ils sont situés.
1969, c. 61, a. 7.
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