M-5 - Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés

Texte complet
5. Tout fabricant doit apposer sur les matériaux de rembourrage et sur les articles rembourrés qu’il fabrique, dès qu’il en a terminé la fabrication, l’étiquette prescrite à cette fin par règlement.
Tout artisan doit apposer sur les articles rembourrés qu’il fabrique, dès qu’il en a terminé la fabrication, l’étiquette prescrite à cette fin par règlement.
1969, c. 61, a. 5; 1998, c. 3, a. 5.
5. Tout manufacturier doit apposer sur les matériaux de rembourrage et sur les articles rembourrés qu’il fabrique, dès qu’il en a terminé la fabrication, l’étiquette prescrite à cette fin par règlement.
1969, c. 61, a. 5.