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M-5 - Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Nul ne peut vendre ou offrir en vente des matériaux de rembourrage s’ils ont été fabriqués par une personne qui n’est pas titulaire du permis de fabricant à moins que ces matériaux n’aient été fabriqués dans une autre province du Canada désignée par règlement.
Nul ne peut vendre ou offrir en vente des articles rembourrés autres que des articles d’occasion, s’ils ont été fabriqués par une personne qui n’est pas titulaire du permis de fabricant ou d’artisan à moins que ces articles n’aient été fabriqués dans une autre province du Canada désignée par règlement.
1969, c. 61, a. 4; 1997, c. 43, a. 875; 1998, c. 3, a. 4.
4. Nul ne peut vendre ou offrir en vente des matériaux de rembourrage, ou des articles rembourrés autres que des articles d’occasion, s’ils ont été fabriqués par une personne qui n’est pas titulaire d’un permis de manufacturier, à moins que ces matériaux ou articles n’aient été fabriqués dans une autre province du Canada désignée par règlement.
1969, c. 61, a. 4; 1997, c. 43, a. 875.
4. Nul ne peut vendre ou offrir en vente des matériaux de rembourrage, ou des articles rembourrés autres que des articles d’occasion, s’ils ont été fabriqués par une personne qui ne détient pas un permis de manufacturier, à moins que ces matériaux ou articles n’aient été fabriqués dans une autre province du Canada désignée par règlement.
1969, c. 61, a. 4.
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