M-5 - Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés

Texte complet
35. (Abrogé).
1969, c. 61, a. 35; 1997, c. 43, a. 345.
35. Le jugement doit être consigné par écrit et signé par le juge qui l’a rendu. Il doit contenir, outre le dispositif, les motifs de la décision.
1969, c. 61, a. 35.