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M-5 - Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. (Abrogé).
1969, c. 61, a. 33; 1997, c. 43, a. 345.
33. Toute personne qui témoigne devant le juge a les mêmes privilèges et les mêmes immunités qu’un témoin devant la Cour supérieure et les articles 307 à 310 du Code de procédure civile s’y appliquent, mutatismutandis.
1969, c. 61, a. 33.
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