M-5 - Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés

Texte complet
32. (Abrogé).
1969, c. 61, a. 32; 1997, c. 43, a. 345.
32. Lors de l’enquête et de l’audition, chacune des parties peut interroger les témoins et exposer ses arguments.
Toute partie a aussi le droit d’être assistée d’un avocat.
1969, c. 61, a. 32.