M-5 - Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés

Texte complet
31. (Abrogé).
1969, c. 61, a. 31; 1997, c. 43, a. 345.
31. Le juge peut admettre comme preuve une copie ou un extrait d’un document, si l’original n’est pas disponible.
1969, c. 61, a. 31.