M-5 - Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés

Texte complet
3. Nul ne peut agir comme fabricant, artisan ou réparateur s’il ne détient un permis de fabricant, d’artisan ou de réparateur, suivant le cas.
1969, c. 61, a. 3; 1997, c. 43, a. 875; 1998, c. 3, a. 3.
3. Nul ne peut agir comme manufacturier ou réparateur s’il n’est titulaire d’un permis de manufacturier ou de réparateur, suivant le cas.
1969, c. 61, a. 3; 1997, c. 43, a. 875.
3. Nul ne peut agir comme manufacturier ou réparateur s’il ne détient un permis de manufacturier ou de réparateur, suivant le cas.
1969, c. 61, a. 3.