M-5 - Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés

Texte complet
24. L’inspecteur en chef peut suspendre ou annuler le permis de toute personne qui refuse ou néglige de se soumettre aux prescriptions de la présente loi ou des règlements après en avoir été requise, par écrit, par un inspecteur.
1969, c. 61, a. 24.