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M-5 - Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Nul autre que l’inspecteur en chef ou la personne qu’il désigne par écrit ne peut enlever une étiquette indiquant qu’un matériau de rembourrage ou qu’un article rembourré ne peut être vendu.
1969, c. 61, a. 18.
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