M-4 - Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie

Texte complet
21.2. Une poursuite pénale pour la sanction d’une infraction à une disposition de la présente loi se prescrit par un an depuis la date de la connaissance par le poursuivant de la perpétration de l’infraction. Toutefois, aucune poursuite ne peut être intentée s’il s’est écoulé plus de cinq ans depuis la date de la perpétration de l’infraction.
1985, c. 34, a. 261; 1992, c. 61, a. 392.
21.2. Une poursuite pénale doit être intentée dans un délai de six mois après que l’infraction est parvenue à la connaissance du poursuivant.
1985, c. 34, a. 261.