Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-4 - Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie

Article 20.5
Versions de la disposition

Texte complet
20.5. (Abrogé).
1985, c. 34, a. 261; 1992, c. 61, a. 389.
20.5. Si le contrevenant paie le montant requis dans le délai et à l’endroit fixés, il est considéré comme ayant plaidé coupable. Ce paiement ne peut cependant pas être considéré comme un aveu de responsabilité civile.
À défaut d’un tel paiement, l’avis d’infraction est déposé devant un juge de paix et celui-ci, s’il est d’avis qu’il y a lieu de le faire, délivre une sommation.
1985, c. 34, a. 261.
© Gouvernement du Québec