M-4 - Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie

Texte complet
20.3. (Abrogé).
1985, c. 34, a. 261; 1992, c. 61, a. 389.
20.3. Toute poursuite peut débuter par la remise de main à main ou la signification d’un avis d’infraction. Cet avis constitue une dénonciation.
1985, c. 34, a. 261.