M-4 - Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie

Texte complet
19.6. (Abrogé).
1985, c. 34, a. 261; 1988, c. 21, a. 66; 1991, c. 74, a. 158.
19.6. Une personne intéressée peut interjeter appel devant la Cour du Québec, sur toute question de droit, de compétence ou de fait d’une décision de la Corporation.
1985, c. 34, a. 261; 1988, c. 21, a. 66.