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M-4 - Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie

Article 19.11
Versions de la disposition

Texte complet
19.11. (Remplacé).
1985, c. 34, a. 261; 1991, c. 74, a. 159.
19.11. Le ministre dépose le rapport d’activités de la Corporation devant l’Assemblée nationale, dans les 30 jours de sa réception si elle est en session, ou si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la session suivante ou de la reprise de ses travaux.
1985, c. 34, a. 261.
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