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M-4 - Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Toutes les questions soumises aux assemblées de la Corporation, de même qu’aux assemblées du Conseil seront décidées à la majorité des votes, chaque membre de la Corporation ou du conseil ayant droit à un vote.
S. R. 1964, c. 155, a. 13.
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