M-4 - Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie

Texte complet
12.4. (Abrogé).
1985, c. 34, a. 256; 1991, c. 74, a. 154.
12.4. Le délégué ou le membre nommé par la Commission qui fait défaut, sans excuse jugée valable par le conseil, d’assister à trois réunions consécutives du conseil, est remplacé conformément à l’article 12.1.
1985, c. 34, a. 256.