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M-4 - Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie

Article 12.2
Versions de la disposition

Texte complet
12.2. (Abrogé).
1985, c. 34, a. 256; 1991, c. 74, a. 154.
12.2. Le membre nommé par la Commission a droit, dans la mesure et selon les conditions fixées par règlement du gouvernement, à une allocation de présence et au remboursement des frais raisonnables engagés par lui dans l’exercice de ses fonctions.
1985, c. 34, a. 256.
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