M-44 - Loi sur les musées nationaux

Texte complet
38. Les sommes reçues par un musée doivent être affectées au paiement de ses obligations. Le surplus, s’il en est, est conservé par le musée à moins que le gouvernement en décide autrement.
1983, c. 52, a. 38; 2002, c. 64, a. 12.
38. Les sommes reçues par un musée doivent être affectées au paiement de ses obligations.
1983, c. 52, a. 38.