M-44 - Loi sur les musées nationaux

Texte complet
22.6. Les membres des comités constitués en vertu de l’article 22.5 qui ne sont pas membres du conseil d’administration ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.
2016, c. 32, a. 3; 2022, c. 19, a. 232.
22.6. Les membres des comités ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.
2016, c. 32, a. 3.