M-3 - Loi sur les maîtres électriciens

Texte complet
6. Les membres de la Corporation seront membres tant et aussi longtemps qu’ils se conformeront à la présente loi et aux règlements de la Corporation.
S. R. 1964, c. 153, a. 6; 1999, c. 40, a. 172.
6. Les membres de la corporation seront membres tant et aussi longtemps qu’ils se conformeront à la présente loi et aux règlements de la corporation.
S. R. 1964, c. 153, a. 6.