M-3 - Loi sur les maîtres électriciens

Texte complet
27. La Corporation peut, aux fins de l’article 26, faire des ententes avec des groupes, associations ou compagnies.
S. R. 1964, c. 153, a. 28; 1999, c. 40, a. 172.
27. La corporation peut, aux fins de l’article 26, faire des ententes avec des groupes, associations ou compagnies.
S. R. 1964, c. 153, a. 28.