M-3 - Loi sur les maîtres électriciens

Texte complet
20.6. (Abrogé).
1985, c. 34, a. 241; 1988, c. 21, a. 66; 1991, c. 74, a. 147.
20.6. Une personne intéressée peut interjeter appel devant la Cour du Québec, sur toute question de droit, de compétence ou de fait d’une décision de la corporation.
1985, c. 34, a. 241; 1988, c. 21, a. 66.