M-3 - Loi sur les maîtres électriciens

Texte complet
2. Rien dans la présente loi n’autorise la Corporation à réglementer ni contrôler les prix des marchandises servant aux installations électriques, des contrats d’entreprises en électricité.
S. R. 1964, c. 153, a. 2; 1999, c. 40, a. 172.
2. Rien dans la présente loi n’autorise la corporation à réglementer ni contrôler les prix des marchandises servant aux installations électriques, des contrats d’entreprises en électricité.
S. R. 1964, c. 153, a. 2.