M-3 - Loi sur les maîtres électriciens

Texte complet
17.2. Le comité exécutif est formé de membres élus par l’assemblée générale des membres de la Corporation.
1985, c. 34, a. 238; 1991, c. 74, a. 143; 1999, c. 40, a. 172.
17.2. Le comité exécutif est formé de membres élus par l’assemblée générale des membres de la corporation.
1985, c. 34, a. 238; 1991, c. 74, a. 143.