M-3 - Loi sur les maîtres électriciens

Texte complet
17. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 153, a. 18; 1975, c. 53, a. 104.
17. Il est interdit à un membre de la corporation de servir de prête-nom à une personne qui ne l’est pas.
S. R. 1964, c. 153, a. 18.