M-3 - Loi sur les maîtres électriciens

Texte complet
14.2. (Abrogé).
1985, c. 34, a. 237; 1991, c. 74, a. 142.
14.2. Le membre nommé par la Commission a droit, dans la mesure et selon les conditions fixées par règlement du gouvernement, à une allocation de présence et au remboursement des frais raisonnables engagés par lui dans l’exercice de ses fonctions.
1985, c. 34, a. 237.