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M-3 - Loi sur les maîtres électriciens

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Les règlements adoptés par le conseil sont publiés à la Gazette officielle du Québec, avec avis qu’à l’expiration des trente jours suivant cette publication, ils seront soumis pour approbation au gouvernement. Ils entrent en vigueur après semblable publication d’un avis de cette approbation.
S. R. 1964, c. 153, a. 13; 1965 (1re sess.), c. 53, a. 1; 1968, c. 23, a. 8.
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