M-3 - Loi sur les maîtres électriciens

Texte complet
12.0.1. Le conseil de la corporation peut adopter tout règlement concernant les matières visées par les pouvoirs réglementaires qui lui ont été confiés en vertu de l’article 129.3 de la Loi sur le bâtiment (chapitre B‐1.1).
1998, c. 46, a. 73.