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M-37 - Loi sur le mode de paiement des services d’électricité et de gaz dans certains immeubles

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. La présente loi s’applique même à l’égard du prix du service d’électricité ou de gaz non acquitté avant le 16 décembre 1982.
1975, c. 32, a. 25; 1982, c. 58, a. 56.
25. La présente loi s’applique même à l’égard du prix du service d’électricité non acquitté avant le 27 juin 1975.
1975, c. 32, a. 25.
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