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M-35.2 - Loi concernant la mise en oeuvre des accords de commerce international

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. La liste des engagements, réserves, mesures et programmes du Québec qui doivent figurer sur les listes du Canada annexées aux accords faisant partie de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce est celle établie par le gouvernement du Québec.
La liste est transmise aux instances concernées par le ministre.
1996, c. 6, a. 4.
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