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M-35.2 - Loi concernant la mise en oeuvre des accords de commerce international

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. La présente loi a pour objet la mise en oeuvre des accords suivants:
 —  l’Accord de libre-échange nord-américain;
 —  l’Accord nord-américain de coopération environnementale;
 —  l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail;
 —  l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce.
Le gouvernement peut, par décret et selon les modalités qu’il détermine, rendre la présente loi applicable à tout autre accord de commerce international.
1996, c. 6, a. 2; 2002, c. 8, a. 13.
2. Sont approuvés les accords suivants:
 —  l’Accord de libre-échange nord-américain;
 —  l’Accord de coopération sur l’environnement;
 —  l’Accord de coopération sur le travail;
 —  l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce.
1996, c. 6, a. 2.
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