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M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Article 94
Versions de la disposition

Texte complet
94. Quand un office prend un règlement conformément à l’article 93, nul ne peut produire ou mettre en marché le produit visé sans détenir de contingent sauf dans les situations et aux conditions prévues par ce règlement.
1990, c. 13, a. 94.
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