M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Texte complet
80. Au cours de l’assemblée, les producteurs peuvent débattre de toute question concernant le plan et les conditions de mise en marché du produit visé. Toutefois, ils ne peuvent prendre de règlement que sur des matières prévues à l’ordre du jour.
1990, c. 13, a. 80.