M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Texte complet
78. Dans le cas d’une assemblée d’une catégorie de producteurs, l’office expédie, au moins vingt jours avant sa tenue, un avis de convocation à chaque producteur inscrit au fichier et faisant partie de cette catégorie.
1990, c. 13, a. 78.