M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Texte complet
69. Les recours de plusieurs producteurs contre la même personne peuvent être cumulés dans une seule demande et, malgré les dispositions du troisième alinéa de l’article 35 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), le montant total de la réclamation détermine la compétence du tribunal tant en première instance qu’en appel.
1990, c. 13, a. 69; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
69. Les recours de plusieurs producteurs contre la même personne peuvent être cumulés dans une seule demande et, malgré les dispositions de l’article 67 du Code de procédure civile (chapitre C‐25), le montant total de la réclamation détermine la compétence du tribunal tant en première instance qu’en appel.
1990, c. 13, a. 69.