Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Article 60
Versions de la disposition

Texte complet
60. Un office ne peut s’engager dans le commerce ou la transformation du produit visé par le plan qu’il applique.
Dans le cas où un office s’engage dans le commerce ou la transformation du produit visé par le plan qu’il applique, les producteurs visés par ce plan doivent, dans un délai déterminé par la Régie, le remplacer.
1990, c. 13, a. 60.
© Gouvernement du Québec